Vous envisagez d’adopter un chien dangereux, classé en catégorie 1 ou 2 ? Avant de le rencontrer, veillez à ce qu’aucune mention ne vienne entacher votre casier judiciaire. En effet, pour qu’un chien de ce type vous soit confié, vous devez être titulaire d’un bulletin B2 vierge.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Votre casier judiciaire comporte toutes les données confidentielles en rapport avec la justice. Si vous avez été condamné ou avez fait l’objet de sanctions pénales, ce fichier géré par le casier judiciaire national le mentionne forcément dans l’un des 3 bulletins qui vous concernent. En effet, 3 volets existent et ceux-ci comportent différentes informations qui peuvent être vérifiées lorsque vous entamez certaines démarches.
Pour adopter un chien, peut-on me demander mon casier judiciaire ?
Pour adopter certains chiens dits « dangereux », un permis de détention de chien de 1re ou 2e catégorie est nécessaire. Cette habilitation à posséder un tel animal vous est fournie par le maire de la commune où vous résidez, après inspection de votre casier judiciaire. Pour que votre demande de permis soit acceptée, vous ne devez pas avoir été emprisonné pour un crime ou un délit, ni même faire l’objet de sursis.
Quels types de chiens sont concernés par cette règle ?
Les chiens concernés par ce permis de détention sont classés en 2 catégories distinctes :
- La catégorie 1 recense les chiens d’attaques croisés de type pit-bulls, Mastiff et Tosa ;
- la catégorie 2, quant à elle, concerne les chiens de défense de race, tels que les Rottweillers, les Tosa et les American Staffordshire Terrier.
Quel bulletin de mon casier judiciaire doit être délivré pour l’adoption d’un chien dangereux ?
L’intégralité de votre casier judiciaire n’est pas vérifiée lorsque vous souhaitez détenir un chien d’attaque ou de défense. Seul le bulletin n° 2 doit être vierge de toute mention pour que celui-ci vous soit accordé.
Quelles sont les informations contenues dans le volet B2 de mon casier judiciaire ?
Ce volet spécifique contient toutes vos condamnations pour crime ou délit, qu’elles donnent lieu à un emprisonnement ou non. Seules les données suivantes n’apparaissent pas au sein du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire :
- les décisions à l’encontre des mineurs ;
- les condamnations pour contraventions ;
- celles assorties d’une dispense de peine ;
- les décisions qui vous retirent l’autorité parentale ;
- les arrêtés d’expulsion ;
- les condamnations pour infraction liée au commerce ;
- celles prononcées à l’étranger contre un mineur.
Comment obtenir mon casier judiciaire B2 pour adopter un chien de catégorie 2 ?
Le bulletin B2 de votre casier judiciaire ne peut pas vous êtes délivré. En effet, ce volet confidentiel peut seulement être consulté ou demandé par certains organismes publics habilités. Lorsque vous sollicitez un permis de détention de chien de catégorie 1 ou 2, la mairie de votre lieu de résidence réalisera elle-même les démarches pour connaître le contenu de vos condamnations passées et vous octroyer ou non votre autorisation d’adoption de chien d’attaque ou de défense.
