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Un extrait de casier judiciaire, qu’est ce que c’est ?
Quel est le rôle du casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document qui sert à mémoriser les condamnations pénales ainsi qu’un certain nombre de décisions. Il est présenté sous forme de bulletin, variable selon la nature du destinataire :
- Juridictions
- Administrations
- Particuliers
Quelles sont les informations indiquées sur un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment les informations suivantes :
- Condamnations prononcées par les juridictions pénales,
- certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer…),
- certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
- jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
- arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers,
- compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le Procureur de la République.
L’extrait de casier judiciaire comporte également des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.
La date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende sont mentionnées dans le casier judiciaire.
Quels sont les différents types de casiers judiciaires ?
Selon la raison de son utilisation, il existe trois types d’extrait de casier judiciaire :
- Le volet 1 du casier judiciaire comporte toutes les condamnations pénales de la personne. Il ne peut être lu que par les juges.
- Le volet 2 du casier judiciaire comporte les crimes et délits commis par la personne. Il ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires.
Enfin, dans le bulletin 3 du casier judiciaire ne figurent que les crimes et délits qui ont été punis d’au moins deux ans de prison sans sursis. Seul l’intéressé peut avoir accès au bulletin 3 du casier judiciaire.
En outre, si vous voulez obtenir votre casier judiciaire bulletin n°1 et n°2, il faudra écrire une lettre au Procureur de la République de votre domicile. En effet, il faudra lui demander de procéder à la consultation de votre casier judiciaire.
Histoire du casier judiciaire en France
Par la loi du 31 août 1832 « la France abolit le marquage au fer rouge des délinquants. À partir de cette date, les services de police vont avoir de plus en plus de mal à identifier les récidivistes ». Face à la recrudescence de ces repris de justice, la police française développe différents moyens pour mieux suivre les criminels.
Le Casier judiciaire fut créé en 1848 par le Magistrat Arnould Bonneville de Marsangy, procureur du Roi à Versailles. Il proposa l’idée du casier judiciaire tenu sur fiches classées dans la juridiction du lieu de naissance. Son application fut organisée en 1850 par une circulaire du Garde des Sceaux Eugène Rouher. Actuellement le casier judiciaire est règlementé par le Code de procédure pénale.
En 1960, on lui adjoint des cadres spéciaux pour les contraventions liées à l’alcool, à la circulation.
De nos jours, le casier judiciaire est maintenant dans l’ère moderne, puisque dorénavant, on peut en faire la demande par toutes les voies possibles (courrier, mail, Internet…).
