Certaines démarches administratives nécessitent la délivrance du bulletin n° 3 de votre casier judiciaire. Pour obtenir rapidement ce document afin de le transmettre à votre interlocuteur, il est parfois possible de le télécharger au format PDF. Voici sous quelles conditions et comment faire.
Qu’est-ce que le bulletin n° 3 d’un casier judiciaire ?
Le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire est l’unique volet qui puisse vous être délivré. En effet, seul ce document peut être remis à la personne concernée lorsqu’elle en fait la demande. Celui-ci comporte certains de vos antécédents judiciaires et peut être utile lorsque vous souhaitez entamer certaines formalités, qu’elles soient administratives, professionnelles ou d’ordre privé.
Quelles informations sont contenues dans ce volet ?
Au sein de votre casier judiciaire B3, seules les condamnations les plus graves sont visibles. Il recense les faits suivants :
- les condamnations à des peines de prison de plus de 2 années ;
- celles à des peines de moins de 2 ans, lorsque le juge a ordonné qu’elles soient mentionnées dans ce volet ;
- les suspensions et annulations de permis de conduire ;
- les interdictions d’émettre des chèques ;
- les interdictions à exercer des métiers en lien avec un certain public…
Pour quelles raisons puis-je avoir besoin de mon casier judiciaire ?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à solliciter l’envoi du bulletin n° 3 de votre casier judiciaire :
- vous sollicitez un renouvellement de votre agrément d’assistante maternelle ;
- vous souhaitez ouvrir votre centre de contrôle technique ;
- vous souhaitez adopter un chien considéré comme étant dangereux ;
- vous souhaitez obtenir votre licence de tir ;
- vous souhaitez exercer un métier en lien avec le secteur de la petite enfance…
Puis-je télécharger mon casier judiciaire au format PDF ?
Si votre casier judiciaire est vierge, le bulletin n° 3 peut vous être délivré sous 1 heure au format PDF. Ce document arrivera directement dans votre boîte mail lorsque vous en faites la demande en ligne. Pour obtenir votre extrait, vous n’aurez qu’à renseigner votre nom, votre prénom, votre date de naissance et l’adresse de votre courriel.
Pour quelles raisons ne puis-je pas accéder à mon bulletin n° 3 au format PDF ?
Une mention peut a contrario vous empêcher de bénéficier rapidement du bulletin B3 de votre casier judiciaire. En effet, pour des raisons de confidentialité, un casier judiciaire qui comporte des informations ne peut être adressé à la personne qui le demande que par voie postale. Pour obtenir votre volet, il faudra être un peu plus patient.
Comment obtenir le bulletin n° 3 de mon casier judiciaire ?
L’envoi de votre document peut toutefois être rapide, que vous ayez un casier judiciaire ou non, lorsque vous remplissez ce formulaire. Une fois celui-ci complété de vos informations personnelles, votre extrait B3 vous sera envoyé par courrier dans les plus brefs délais.
Une fois réceptionné, vous n’aurez plus qu’à transmettre ce document officiel à l’organisme qui vous le demande dans les 3 mois pour être certain qu’il soit considéré comme valide. La preuve d’absence de condamnations vous permettra d’obtenir le poste de votre choix.
