Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire N°3. Dans cet article, nous explorerons en détail ce document essentiel, son utilité et les procédures pour l’obtenir. Que vous soyez un employeur soucieux de vérifier les antécédents de vos candidats, ou un individu devant fournir ce document pour une demande administrative, nous vous guiderons à travers les différentes étapes pour obtenir l’extrait de casier judiciaire N°3.
Vous comprendrez son contenu, sa validité légale, les délais de délivrance, et vous obtiendrez des conseils pratiques pour faciliter votre démarche. Informez-vous et assurez-vous de disposer des informations nécessaires pour obtenir l’extrait de casier judiciaire N°3 en toute simplicité et conformité.
Un extrait de casier judiciaire n°3, qu’est-ce que c’est ?
Les condamnations indiquées
L’extrait de casier judiciaire n°3, appelé aussi bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves prononcées pour les raisons suivantes :
- condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans ferme ;
- condamnations à une peine de moins de 2 ans ferme si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
- condamnations à des interdictions, d’échéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…).
Seul le titulaire de l’extrait peut obtenir son casier
En cas de besoin de votre extrait de casier judiciaire, l’employeur doit vous en faire la demande. En effet, seul le titulaire de l’extrait peut faire la demande ou le représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Cela signifie qu’il est impossible, pour une entreprise, d’obtenir les extraits des casiers judiciaires de leurs employés sans leur accord.
Pour information, la durée de conservation des bulletins n°3 par les employeurs est de 24 mois maximum.
Comment ne pas faire apparaitre une condamnation sur le bulletin n°3 ?
Vous avez la possibilité de demander au juge au moment de la condamnation ou après celle-ci de ne pas faire apparaitre cette dernière sur le bulletin n°3, tout en demeurant inscrite sur le bulletin n°1 du casier judiciaire, et sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Qui peut demander le bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Seule la personne concernée par l’extrait de casier peut en faire la demande. Elle seule, sur présentation d’une pièce d’identité, peut obtenir le bulletin n°3 de l’extrait de casier judiciaire.
Ni les employeurs ni les proches de la personne concernée ne peuvent en faire la demande. Toute personne souhaitant connaître les informations inscrites sur votre casier judiciaire doit vous en faire la demande.
Comment obtenir l’extrait 3 ?
Pour obtenir l’extrait n°3 du casier judiciaire, vous avez plusieurs solutions :
- Demande en ligne. Vous pouvez vous rendre sur le site du ministère de la Justice. Pour plus de simplicité, le formulaire administratif de demande de casier judiciaire est aussi disponible sur notre site Internet. Remplissez-le pour obtenir votre bulletin n°3 par courrier ou par mail dans les meilleurs délais.
- En adressant une demande par voie postale au Casier judiciaire national à Nantes. Pour cela, il faut remplir le formulaire CERFA n°10071*14. Vous devrez en plus joindre la photocopie recto verso de votre carte d’identité ou votre passeport.
- Fax : en faxant une demande directement au Casier judiciaire national.
- L’accueil physique du Casier judiciaire national situé à Nantes a fermé ses portes au public le 24 septembre 2018.
Comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs alternatives pour demander un casier judiciaire. Notre équipe de conseillers vous conseille de réaliser votre demande de casier judiciaire en ligne pour recevoir votre bulletin n°3 dans les meilleurs délais.
Le document bulletin n°3 est envoyé par voie postale ou par mail suivant votre préférence. Le délai varie selon le lieu de résidence et le traitement de votre dossier par l’organisme public.
Quelle est sa durée de validité ?
L’extrait de casier judiciaire n°3 n’a normalement pas de durée limite. Toutefois certains organismes et employeurs peuvent imposer qu’il date de moins de 3 mois.
