L’extrait 1 du casier judiciaire
L’extrait 1, aussi appelé bulletin n°1 du casier judiciaire, contient l’ensemble des condamnations, exception faite des condamnations suivantes :
- condamnations bénéficiant d’une amnistie ou d’une réhabilitation ;
- contraventions de police de plus de 3 ans ;
- condamnations légères contre les mineurs ;
- déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription ;
- sanctions ou mesures éducatives de plus de 3 ans ;
- compositions pénales à l’expiration d’un délai de 3 ans ;
- jugements de plus de 5 ans prononçant la liquidation judiciaire ;
- faillite personnelle ou interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans ;
- condamnations de plus de 40 ans, sauf si une nouvelle condamnation est intervenue depuis leur prononcé.
La demande de ce bulletin n°1 du casier judiciaire est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l’instruction de certaines mesures d’exécution de la peine d’emprisonnement. Cela signifie qu’en tant que particulier, vous n’avez pas la possibilité de vous procurer l’extrait 1 du casier judiciaire. En effet, lorsque vous faites une demande de casier judiciaire, vous recevrez le bulletin n°3.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire
L’extrait n°2 du casier judiciaire, aussi appelé bulletin n°2, comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits figurant sur le bulletin n°1, à l’exception notamment des condamnations suivantes :
- condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ;
- décisions étrangères ;
- contraventions ;
- condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré.
Ce bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis :
- accès à certaines professions (travail auprès des mineurs) ;
- obtention d’une distinction honorifique.
Pour certains emplois, un bulletin de votre casier judiciaire devra être remis à l’employeur. Pour plus de simplicité, vous pouvez commander votre extrait de casier judiciaire en ligne directement sur la page d’accueil.
Retrait ou effacement des données inscrites sur les bulletins du casier judiciaire
Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne figure pas au volet N°2 du casier judiciaire (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin 1). Toutefois, les nouvelles dispositions de la loi dite Perben II (Loi du 9 mars 2004 complétant l’article 775 CPP) empêchent les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l’article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.
En matière de contestation d’inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble du bulletin no 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote (article 775 pénultième alinéa).
