Lorsque vous commettez une infraction, le tribunal peut vous proposer un rappel à la loi. Vous vous interrogez sur les conséquences de cette procédure, surtout au niveau de votre casier judiciaire ? Vous êtes au bon endroit ! Ici, nous livrons toutes les informations à connaître sur le rappel à la loi et son impact sur le casier.
Qu’est-ce qu’un rappel à la loi ?
Le rappel à la loi est une mesure alternative pour éviter un procès pénal. Il est décidé par le procureur de la République et consiste en un avertissement contre la personne qui a commis l’infraction. Il est bénéfique, aussi bien pour l’auteur qui ne sera pas coupé socialement, que pour l’administration. En effet, la démarche permet de désengorger les tribunaux.
Voici les objectifs du rappel à la loi :
- rappeler à l’auteur ses obligations par rapport aux infractions commises
- responsabiliser l’auteur
- prévenir et dissuader l’auteur de commettre à nouveau une infraction
Il faut savoir que le rappel à la loi n’est généralement proposé que :
- dans le cadre d’une première infraction (pour les primo-délinquants)
- s’il n’y a pas eu de victime ou que les dommages causés ont déjà été réparés
- pour les infractions de faible gravité
Le rappel à la loi suspend la prescription de l’action publique. Si une victime a subi un préjudice, elle peut demander réparation. Aussi, s’il y a échec de la procédure, le procureur peut prendre des mesures plus sévères comme une composition pénale ou une poursuite. Et si des faits nouveaux sur la même affaire sont portés à la connaissance du procureur, il est libre d’engager des poursuites.
Toutefois, il convient de souligner qu’un rappel à loi n’est valable que si l’auteur reconnaît les faits qui sont reprochés. Attention ! Il ne faut pas s’empresser d’admettre une infraction dans l’objectif d’obtenir un rappel à la loi. L’idéal serait de toujours demander des conseils auprès d’un avocat avant de signer, surtout si vous vous retrouvez dans un litige familial (divorce, garde d’enfants…). Car la situation pourrait se retourner contre vous plus tard.
Comment se déroule un rappel à la loi ?
Tout commence lorsque le Ministère public a connaissance d’une infraction pénale suite à un signalement, une plainte déposée ou un renseignement. Dans ce cas, il y a trois options :
- pour les infractions qui paraissent constituées et qui nécessitent une enquête ou des sanctions : le ministère met en mouvement l’action publique en engageant des poursuites
- pour les infractions non constituées : l’affaire est classée sans suite et la victime est avisée
- pour les infractions moins graves : une alternative aux poursuites comme le rappel à la loi peut être proposée
Le rappel à la loi est décidé par le procureur de la république qui convoque l’auteur pour un entretien solennel au tribunal. Le procureur peut mandater le délégué ou un officier de police judiciaire au sein du commissariat ou de la gendarmerie pour réaliser la démarche.
Notez que le rappel à la loi concerne aussi bien les personnes majeures que mineures. Ces dernières doivent être accompagnées d’un parent ou d’un représentant légal.
Durant l’entretien, le procureur rappelle à l’auteur les infractions qu’il a commises et les conséquences pénales de celles-ci. Il explique clairement les risques si la procédure venait à passer devant un tribunal correctionnel. Après la lecture des textes de loi, une discussion a lieu. Et si l’auteur reconnaît les faits, il n’a qu’à signer.
Le rappel à la loi et le casier judiciaire
Étant donné que le rappel à la loi n’est pas une condamnation, il n’est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un relevé comprenant toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne au cours de sa vie. Le fichier comprend trois volets : le bulletin numéro 1, 2 et 3. Notez que seul le B3 peut être obtenu par les civils en faisant une demande du B3 par courrier avec le formulaire 10071 ou par internet.
Quant au TAJ, c’est plutôt un fichier que les services de police, la gendarmerie et les agents de douanes judiciaires peuvent consulter. Il comprend toutes infractions commises ou subies par un individu.
Quelle est la durée d’un rappel à la loi ?
La durée d’un rappel à la loi est définie par le principe de la prescription pénale et elle varie en fonction de l’infraction. S’il s’agit d’un délit par exemple, le rappel à la loi dure 6 ans. Pendant cette période, le procureur peut reprendre le dossier et engager des poursuites. Par ailleurs, si pendant cette durée, l’auteur de l’infraction récidive, il risque une réponse plus sévère, car le procureur sera notifié de l’existence du premier rappel.
Comment supprimer un rappel à la loi ?
Même si le rappel à la loi n’est pas inscrit dans le casier judiciaire, il peut tout de même constituer un obstacle dans la réalisation de certaines démarches. Cela peut être le cas lors d’une recherche d’emploi par exemple. Alors, que faire ?
La bonne nouvelle c’est qu’il est tout à fait possible de demander l’effacement des inscriptions dans le TAJ. Pour cela, vous devez adresser une requête auprès du procureur. Attention, cette démarche ne peut être réalisée que si vous avez un casier judiciaire vierge. D’ailleurs, vous devrez fournir une preuve avec votre bulletin numéro 2 sans aucune condamnation.
Rappel à la loi, l’alternative supprimée et remplacée
Il faut savoir que le rappel à la loi a été supprimé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Et depuis le 1er janvier 2023, il est remplacé par l’avertissement pénal probatoire. Cette décision a été prise en voyant à quel point le rappel n’était pas suffisamment efficace pour empêcher les récidives.
