Lorsque vous êtes ressortissant étranger, mais que vous résidez en France, certaines démarches nécessitent la présentation d’un extrait de votre casier judiciaire. Pour obtenir rapidement ce document impératif notamment lorsque vous sollicitez la nationalité française, suivez les formalités énumérées ci-dessous.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire est un dossier numérique qui contient l’intégralité des crimes et délits causés par un citoyen. Les Français comme les ressortissants étrangers ayant fait l’objet de poursuites sont concernés par une voire plusieurs mentions consignées sur ce document.
Pour réaliser certaines démarches administratives, les personnes nées en France comme ceux qui n’ont pas la nationalité française doivent parfois présenter le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. Ainsi, ils sont en mesure d’attester à divers organismes qu’aucune condamnation incompatible avec leurs demandes n’est mentionnée sur ce document officiel.
Dans quelles situations un étranger peut-il avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire ?
Dans diverses situations, les ressortissants étrangers qui résident en France peuvent être contraints de devoir présenter le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.
Demande de naturalisation
Lorsqu’elles souhaitent obtenir la nationalité française, les personnes nées à l’étranger doivent constituer un dossier qui atteste de leurs facultés d’intégration. Un casier judiciaire vierge favorise grandement l’acceptation d’une demande de naturalisation, car il permet aux autorités préfectorales d’être certaines d’offrir le statut de français à un citoyen qui respecte les lois.
Vie professionnelle
Pour exercer certaines activités professionnelles, notamment auprès d’un public de mineurs ou de personnes dépendantes, il est parfois nécessaire de présenter un volet n° 3 dénué de mentions. Les étrangers comme les Français doivent alors entamer certaines formalités pour obtenir rapidement ce document afin de ne pas manquer une opportunité d’intégrer un poste.
Autres raisons
Pour adopter un chien catégorisé comme dangereux, obtenir un agrément dans le but d’exercer une activité d’assistante maternelle ou tout simplement pour s’inscrire à un club de tir, un casier judiciaire vierge est encore nécessaire. Les Français comme ceux n’ayant pas acquis la nationalité doivent donc se munir de ce document pour réaliser ces différents projets.
Comment obtenir un casier judiciaire sans avoir la nationalité française ?
Que vous soyez Français ou non, les démarches à réaliser pour obtenir rapidement le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire sont quasiment identiques. Seuls certains justificatifs complémentaires peuvent être demandés à un ressortissant étranger qui sollicite ce document.
Demande en ligne
Pour être assuré de recevoir le plus rapidement possible votre extrait de casier judiciaire, sollicitez son envoi en ligne. Remplissez un simple formulaire numérique en indiquant votre statut de ressortissant étranger. Les autorités pourront vous transmettre par voie postale dans les plus brefs délais votre document officiel.
Demande par voie postale
Si vous souhaitez privilégier la voie postale pour demander à recevoir votre bulletin n° 3, vous pouvez adresser votre requête à l’adresse qui suit :
Casier judiciaire national
44317 Nantes CEDEX 3
Pensez à joindre un document d’identité pour être certain que votre demande aboutisse.
Quels documents un ressortissant étranger doit-il joindre à sa demande ?
Contrairement aux Français, les ressortissants étrangers doivent impérativement joindre un justificatif d’identité lorsqu’ils réalisent des démarches pour obtenir leur casier judiciaire. Cela peut être une copie :
- d’un passeport ;
- d’un titre de séjour ;
- d’une carte de résident ;
- d’un acte de naissance ou de mariage ;
- d’un permis de conduire ;
- d’un livret de famille ;
- ou de tout document délivré par l’OFPRA.
Quel est le délai pour obtenir un casier judiciaire sans avoir la nationalité française ?
Une fois votre demande réalisée en ligne ou par courrier, l’extrait de casier judiciaire nécessaire à vos démarches sera livré dans votre boîte aux lettres sous deux semaines. S’il est vierge de toute mention compromettante, vous augmentez vos chances de voir votre demande de naturalisation aboutir enfin.
