Vous souhaitez demander la nationalité française par naturalisation ? Dans certains cas, le casier judiciaire figure parmi les dossiers à rassembler. Quel volet du casier est exigé ? Pourquoi ce document est important ? Et surtout, comment l’obtenir ? Dans cet article, nous faisons le tour du sujet.
Un casier judiciaire est-il obligatoire lors d’une naturalisation ?
Dans un premier temps, il convient de rappeler ce qu’est un casier judiciaire. Il s’agit d’un fichier qui comprend toutes les décisions judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Ce document est composé de 3 bulletins dans lesquels sont réparties les sanctions pénales en fonction de leur gravité. Le casier judiciaire B3 ou bulletin numéro 3 est celui qui contient les condamnations les plus graves. Et c’est aussi le seul bulletin qui peut être délivré à un civil.
Le casier judiciaire est d’une importance capitale dans l’étude d’une demande de naturalisation, car les autorités compétentes doivent vérifier le passé pénal du postulant afin de s’assurer que celui-ci ne représente pas un danger pour la nation.
Malgré cela, le casier n’est pas forcément exigé pour la naturalisation. Il est nécessaire uniquement pour les personnes qui résident en France depuis moins de 10 ans. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez donc demander un extrait de casier dans le pays étranger où vous vivez auparavant.
Bien sûr, il existe des exceptions à cette règle. Même si vous résidez en France depuis moins de 10 ans, vous pouvez ne pas fournir un extrait de casier judiciaire si vous vous trouvez dans l’une des situations :
- vous êtes un réfugié politique
- vous êtes un apatride
- vous êtes entré en France en étant mineur
Comment obtenir son casier judiciaire à l’étranger ?
Bien qu’il soit possible d’avoir un casier judiciaire français sans nationalité, c’est surtout le casier judiciaire étranger qui est utile lors d’une demande de naturalisation. Et la démarche pour l’obtention de ce document varie en fonction du pays. Dans un premier temps, vous devez donc vous renseigner auprès des autorités de votre pays concernant les étapes et les documents nécessaires à la demande.
Une fois que vous serez en possession du casier judiciaire, vous devrez réaliser une traduction intégrale du document. Pour cela, l’idéal serait d’avoir recours à un traducteur agréé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de procéder à une certification de la traduction.
Par ailleurs, le casier judiciaire fourni à l’étranger doit être légalisé ou apostillé. En effet, cette démarche est nécessaire pour l’authentification du document. Pour cela, vous pouvez vous adresser à l’ambassade ou au consulat français dans votre pays d’origine.
Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de naturalisation ?
Lors d’une demande de naturalisation, il faut constituer un dossier avec plusieurs pièces justificatives. Voici donc une liste des documents :
- le formulaire cerfa n12573*02 en deux exemplaires
- deux photos d’identité
- un document officiel pour l’identité du demandeur
- un timbre fiscal de 55 euros
- une photocopie du titre de séjour valide
- un extrait de casier judiciaire traduit et légalisé ou apostillé
- l’état civil et la nationalité de la personne concernée
- l’adresse du demandeur en France
- les revenus et les impôts du demandeur
- un document qui prouve le niveau de connaissance de la langue française
- la situation familiale du demandeur (célibataire, marié, veuf, avec ou sans enfants à charge…)
Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres documents peuvent être demandés par l’administration en fonction de la situation du postulant.
Quel est le coût d’une demande de naturalisation ?
Aucun frais n’est exigé lors de la demande de naturalisation. Vous avez seulement à payer le timbre fiscal qui coûte 55 euros. En revanche, vous devez vous préparer financièrement, car certains documents nécessaires à la procédure peuvent être payants. C’est le cas des photos d’identité par exemple.
Comment faire une demande de naturalisation ?
Se renseigner sur les conditions
Avant de déposer une demande, vous devez vérifier si vous remplissez toutes les conditions.
D’abord, il y a des conditions liées à l’âge : vous devez être majeur. Toutefois, il est possible pour un mineur de 17 ans de déposer une demande. Si cette dernière est validée, la naturalisation ne sera obtenue que lorsque le postulant aura atteint ses 18 ans.
Ensuite, il y des conditions liées au lieu de résidence. En effet, vous devez vivre en France et y avoir votre centre d’intérêt matériel et vos liens familiaux au moment de la signature du décret. Il faut aussi que vous ayez résidé au pays de façon légale depuis au moins 5 ans.
En outre, vous devrez prouver certaines choses :
- votre intégration à la communauté française que vous pouvez justifier en ayant une bonne connaissance de la culture, de l’histoire et de la société française
- une bonne connaissance de la langue française
Rassembler toutes les pièces justificatives
Si vous avez passé la première étape avec succès, vous pouvez commencer à constituer votre dossier. Pour cela, vous devez rassembler diverses pièces justificatives. Nous avons déjà évoqué ce sujet un peu plus haut. En plus de tout ce qui a été cité dans la section précédente, vous pouvez utiliser ce simulateur pour obtenir une liste personnalisée des documents nécessaires à votre demande.
Faire une demande en ligne
Depuis février 2023, les demandes de nationalité française se font uniquement en ligne. Pour cela, vous devez accéder au téléservice NATALI et suivre les instructions. Vous pouvez utiliser vos identifiants FranceConnect pour vous connecter.
Notez que ce service n’est pas encore accessible aux personnes qui résident dans les collectivités suivantes :
- Guyane
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- îles Wallis-et-Futuna
- Polynésie Française
- Nouvelle-Calédonie
