Vous avez besoin de porter une arme pour la pratique d’activités sportives ou pour des raisons professionnelles ? Dans ce cas, il vous faut une autorisation. Mais le document n’est délivré que si votre casier judiciaire est exempt de condamnations. Quel casier judiciaire ? Quelles sont les condamnations pénalisantes ? Comment obtenir la fameuse autorisation ? Nous vous disons tout !
Armes et autorisation, nous faisons le point
Il existe différentes catégories d’armes :
- les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement
- les armes de la catégorie C nécessitent une déclaration
- les armes de la catégorie B nécessitent une autorisation
- les armes de la catégorie A ne peuvent être pas détenues par un civil, sauf dérogation
Ainsi, vous n’avez besoin d’une autorisation que pour les armes de la catégorie B comme les armes à feu de poings (revolver et pistolet), les armes d’épaule à un coup et les armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique.
Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation de port d’armes ?
Pour obtenir une autorisation de port d’armes, vous devez satisfaire à plusieurs critères. En effet, vous devez :
- être une personne majeure
- ne pas faire partie du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes ou FNIADA
- ne pas avoir un comportement indiquant que vous représentez un danger dans l’utilisation d’une arme
- ne pas faire l’objet d’une interdiction de détention ou de port d’arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
- ne pas avoir fait un séjour en soins psychiatriques sans consentement
- être dans un état physique et psychique compatible avec le fait de détenir et de porter une arme
Autorisation port d’armes et casier judiciaire
Si vous souhaitez obtenir un permis port d’armes, vous devez avoir un casier judiciaire B2 qui ne comporte aucune condamnation liée aux infractions suivantes : meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, violence volontaire, viol et agression sexuelle, trafic de stupéfiants.
Toutefois, vous n’aurez pas à fournir votre casier judiciaire. Car le volet B2 n’est pas délivré à un civil. L’administration se chargera plutôt de l’obtention du bulletin numéro 2 et de son évaluation.
Casier judiciaire et licence de tir sportif
Le tir sportif nécessite l’utilisation des armes de la catégorie B et C. Il faut donc obtenir une licence de tir et une autorisation de port d’armes, ce qui implique l’étude du casier judiciaire B2. Si ce dernier contient des condamnations pour des infractions énoncées par l’article L.312-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), aucune autorisation ne sera octroyée.
Casier judiciaire et permis de chasse
Lors d’une demande de permis de chasse, vous devez fournir un certificat médical de moins de deux mois et une déclaration sur l’honneur. Vous l’aurez compris, le bulletin numéro 2 n’est pas nécessaire.
Toutefois, vous n’aurez pas d’autorisation si vous avez fait l’objet de certaines décisions judiciaires comme la mise sous tutelle et les condamnations d’interdiction de port d’armes. Ces condamnations sont inscrites dans le B2.
Par ailleurs, l’obtention du permis de chasse nécessite la réussite d’un examen composé d’épreuves théoriques et d’exercices pratiques.
Comment faire une demande d’autorisation de port d’armes ?
Avant de pouvoir détenir et utiliser une arme, vous devez disposer d’une autorisation. Pour en faire la demande, vous devez adresser votre dossier à la préfecture de votre domicile. La démarche peut se faire en ligne ou par voie postale.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une arme ?
Votre demande de permis port d’armes doit comprendre diverses pièces justificatives :
- un formulaire de demande Cerfa numéro 126644*04 rempli
- une pièce d’identité valide
- un justificatif de domicile
- un certificat médical qui doit dater de moins d’un an et qui indique clairement que le demandeur est en bonne santé physique et psychique
- un autre certificat médical délivré par un psychiatre s’il s’agit d’une personne qui effectue un suivi psychiatrique
- un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales
- une licence de tir signée par un médecin
- un avis favorable à la demande émis par la fédération française de tir
- un carnet de tir du demandeur qui affiche clairement les trois séances annuelles contrôlées
- une déclaration indiquant les armes détenues au moment de la demande
