Le public ne connait pas vraiment le casier judiciaire B2 et a de nombreuses interrogations à son sujet. Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les informations contenues dans ce bulletin ? Comment l’obtenir ? Comment effacer les condamnations qui s’y trouvent ? C’est justement pour répondre à toutes ces questions que nous avons rédigé cet article détaillé sur le casier judiciaire B2.
Le point sur le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un relevé permettant de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Le document contient toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales (tribunal correctionnel, tribunal de police, tribunal pour enfants, cour d’appel, cour d’assises…), les décisions des tribunaux de commerce, sans oublier certaines décisions administratives et disciplinaires.
Toutes ces condamnations sont réparties dans les 3 volets du casier : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3.
- Le bulletin numéro 1 : il s’agit du casier judiciaire le plus complet comprenant toutes les condamnations et peines prononcées à votre encontre au cours de votre vie. Les juges le consulte pour déterminer vos antécédents lors d’une poursuite pénale.
- Le bulletin numéro 2 : les employeurs et les administrations exigent cet extrait avant de vous permettre d’accéder à certains emplois. C’est ce dernier qui nous intéresse dans cet article.
- Le bulletin numéro 3 : c’est un extrait qui ne comprend que les infractions les plus graves. Vous êtes libre de demander le document, de le consulter et de le communiquer à d’autres personnes.
Quelles sont les condamnations inscrites dans le casier judiciaire B2 ?
Il serait plus facile de préciser quelles sont les condamnations qu’on ne retrouve pas dans un casier judiciaire B2. En effet, le bulletin numéro 2 indique toutes les décisions judiciaires et administratives, à l’exception de celles prévues dans l’article 775 du Code de procédure pénale :
- les décisions déclarées à l’encontre d’un mineur comme un placement dans un centre éducatif fermé ou des travaux d’intérêt généraux
- les déchéances de l’autorité parentale
- les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’ajournement du prononcé de la peine
- les condamnations avec sursis
- les arrêtés d’expulsion abrogés
- les compositions pénales
- les condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’égard d’un mineur
- les condamnations prononcées par une juridiction étrangère dont l’utilisation à des fins autres qu’une procédure pénale a été expressément exclue
- les condamnations liées à une infraction sur les prix ou la concurrence entre commerçants
- les amendes et contraventions
Qui peut consulter le B2 ?
Contrairement au bulletin numéro 3 accessible à tous, seules quelques institutions peuvent consulter le B2 du casier judiciaire :
- les employeurs des trois fonctions publiques qui sont la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière
- certains employeurs privés comme les organismes privés qui exercent dans des domaines en lien avec l’enfance, la jeunesse et la sécurité
- les notaires qui établissent des actes authentiques de vente pour des biens immobiliers à usage d’habitation
Quand s’efface le casier judiciaire B2 ?
Sachez que les condamnations dans votre casier judiciaire B2 n’y seront pas inscrites éternellement. Au bout d’un certain temps, le document s’efface automatiquement. C’est la réhabilitation légale. Le délai d’expiration varie en fonction de la condamnation.
Toutes les condamnations et décisions judiciaires sont supprimées du casier lors du décès du titulaire.
Quant aux condamnations pénales non suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, l’administration les retire du casier au bout de 40 ans.
Enfin, concernant les condamnations les moins graves, les délais d’expiration sont de :
- 3 ans pour les amendes et les peines de jours-amende
- 5 ans pour les peines d’emprisonnement qui ne dépassent pas 1 an ou les peines alternatives
- 10 ans pour une seule peine d’emprisonnement de plus de 1 an ou plusieurs peines d’emprisonnement avec une durée totale inférieure à 5 ans
Comment effacer le bulletin numéro 2 ?
Vous avez besoin de retrouver un casier judiciaire vierge sans pouvoir attendre le délai de réhabilitation légale ? La bonne nouvelle c’est que vous pouvez demander l’effacement anticipé du casier judiciaire. Cette procédure est possible, que vous soyez mineur ou majeur.
Un avocat pourra vous assister pour rédiger la lettre. Si la décision n’a pas fait l’objet d’un appel, vous devez adresser la demande au procureur de la république du tribunal qui a prononcé la condamnation. En revanche, s’il y a eu appel, formulez la demande auprès du procureur général de la cour d’appel.
Autre point à souligner : la requête doit être déposée au plus tôt 6 mois après que la condamnation a été déclarée définitive. Et il faut compter entre 6 mois et 1 an pour faire effacer le casier. Cela dépend du tribunal compétent.
Attention ! Certains délits graves et crimes ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement anticipée :
- les meurtres,
- les assassinats,
- les proxénétismes à l’égard des mineurs,
- le recours à la prostitution d’un mineur,
- les agressions sexuelles et les viols (que ce soit sur les mineurs ou les majeurs)
La non-inscription d’une condamnation au B2
Pour différentes raisons (demande d’emploi, demande de naturalisation…), une personne a la possibilité de demander la non-inscription d’une condamnation dans le B2 du casier judiciaire.
Pour cela, il faut formuler une requête auprès du juge lors du jugement initial qui a donné lieu à la condamnation. Il revient à ce dernier de décider en fonction de chaque dossier. Il évaluera la gravité de l’infraction, la légitimité du motif de la demande… Et s’il juge que l’infraction est trop grave, il pourra simplement rejeter la requête.
Peut-on obtenir le casier judiciaire B2 en ligne ?
S’il existe un téléservice pour la demande de bulletin numéro 3, ce n’est pas le cas pour le bulletin n°2. Étant donné que le document n’est accessible qu’aux fonctions publiques et à certains organismes privés, son propriétaire ne peut pas en faire la demande en ligne sur le site justice gouv.
Comment obtenir le bulletin n2 ?
Il vous est impossible d’obtenir une version papier de votre casier judiciaire B2. En effet, la loi prévoit que le casier B2 ne soit délivré qu’à certaines institutions publiques ou privées, plus précisément les personnes morales de droit privé qui exercent des activités culturelles, sociales, éducatives auprès des mineurs.
Toutefois, il existe une possibilité si vous souhaitez connaître le contenu de votre bulletin n°2. Pour cela, vous devez faire une demande pour consulter l’ensemble de votre casier judiciaire. Faites la demande en envoyant un courrier libre au procureur de la république du tribunal correctionnel de votre domicile.
Le jour du rendez-vous, vous devrez ensuite aller au tribunal pour la lecture du fichier. Attention, vous n’obtiendrez aucune copie de votre casier judiciaire. Et vous ne pourrez pas non plus prendre une photo du document. Seule la prise de notes est acceptée.
Casier judiciaire B2 et employeur
Dans le cadre d’un recrutement, un employeur peut demander à connaître les informations sur votre casier judiciaire. Attention, cette demande n’est valable que si le poste et la nature de la fonction exigent un casier judiciaire vierge. Vous avez parfaitement le droit de refuser une demande de casier de la part de votre employeur si vous prétendez à un poste de maçon.
Pour obtenir le B2 de votre casier judiciaire, l’employeur doit passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d’activité. C’est cette autorité qui reçoit le document et qui communique les résultats à l’employeur.
Si le casier est vierge, le document sera envoyé au recruteur. En revanche, l’autorité administrative n’enverra pas le document s’il y a une quelconque condamnation. Il indiquera simplement à l’employeur que le casier comporte une ou plusieurs condamnations qui pourraient constituer un obstacle à l’embauche. À la suite de cette communication, la décision reviendra à l’employeur de vous engager ou non.
