Dans certaines situations, un citoyen peut demander l’effacement du casier judiciaire n° 2 à la justice. En effet, pour ne pas porter préjudice à l’avenir professionnel des salariés ayant fait l’objet de condamnations particulières, il est parfois possible de faire disparaître les mentions compromettantes qui apparaissent sur ce document légal. Voici comment réaliser cette démarche simplement à l’aide de notre modèle de lettre à personnaliser.
Qu’est-ce qu’un effacement du casier judiciaire ?
Lorsqu’un juge décide de condamner une personne pour un crime ou un délit, le coupable peut parfois négocier au tribunal une dispense d’inscription au casier judiciaire. Si cette requête est refusée, le motif du procès pénal apparaît alors au sein du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Si cette version n’est pas accessible par n’importe qui, elle reste consultable par certains organismes soucieux d’embaucher des personnes dont les antécédents judiciaires sont vierges. C’est notamment le cas de la police nationale, de la gendarmerie, du secteur de l’armement, de l’aviation civile, de l’aéronautique, des structures chargées de délivrer les cartes VTC ou encore des agréments pour assistante maternelle.
Pour ne pas voir ses rêves de devenir gendarme être réduits à néant après avoir commis un délit dont la mention apparaît au sein du casier judiciaire n° 2, il est parfois possible de solliciter son effacement auprès de la justice. Cléments lorsque les peines notifiées sont légères, qu’il n’y a pas de récidives et qu’une réinsertion professionnelle est en jeu, les procureurs chargés d’apprécier cette demande sont généralement enclins à accorder cette faveur.
Quelles condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire n° 2 ?
Pour intégrer un poste d’officier de police ou rejoindre l’aviation civile, votre casier judiciaire n° 2 doit être vierge. Pour rappel, ce bulletin précis recense les condamnations pour crimes et délits. Parmi les nombreuses peines qui peuvent être inscrites sur cette version, seules les suivantes peuvent disparaître après une décision de justice :
- Les peines prononcées pour des contraventions de police, 3 ans après les faits ;
- Les sanctions éducatives sur mineurs 3 ans après les faits ;
- Les condamnations ayant fait l’objet d’une amnistie ;
- Celles concernées par une réhabilitation judiciaire ;
- Celles qui concernent une faillite personnelle ou une interdiction de gestion 5 ans après les faits ;
- Et celles qui concernent la composition pénale après 3 ans.
Quelles condamnations ne peuvent faire l’objet d’un effacement ?
Certains délits et crimes ne peuvent pas être effacés de votre casier judiciaire n° 2. Pour des raisons de sécurité, il est impossible de demander l’effacement des faits suivants :
- les meurtres commis avec torture ou barbarie ;
- le proxénétisme sur mineur ;
- le recours à la prostitution d’un mineur ;
- le viol ou l’agression sexuelle.
Sous quel délai peut-on demander une telle faveur ?
Après avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, il faut patienter 6 mois avant d’entamer les démarches nécessaires à l’effacement du casier judiciaire n° 2. Une fois ce délai légal expiré, vous pouvez solliciter le procureur de la République pour obtenir la disparition des mentions compromettantes qui apparaissent sur votre document.
Comment demander un effacement du casier judiciaire n° 2 ?
Pour demander un effacement du casier judiciaire n° 2, il est nécessaire d’adresser un courrier recommandé au procureur de la République du tribunal responsable de votre condamnation. Si plusieurs faits apparaissent sur votre document, transmettez votre requête au tribunal chargé de votre dernier procès.
Modèle de lettre à personnaliser pour demander l’effacement du casier judiciaire n° 2
[votre nom et prénom]
[votre adresse]
[votre numéro de téléphone]
[votre adresse mail]
À Madame/Monsieur le Procureur de la République de [ville]
[adresse de la juridiction compétente]
Fait le [date] à [ville]
Madame/Monsieur le Procureur,
Je soussigné [nom et prénom], né le [date de naissance] à [ville de naissance] et domicilié à [adresse], sollicite par la présente l’effacement d’une mention compromettante qui apparaît au sein du bulletin n° 2 de mon casier judiciaire. Le [date du procès], j’ai effectivement fait l’objet d’une condamnation pour [motif de la condamnation] qui est désormais inscrite sur ce document essentiel pour ma reconversion professionnelle.
Or, cette mention me porte préjudice puisque [explications sur la raison pour laquelle vous sollicitez un effacement du contenu de votre casier judiciaire n° 2]. Je prie donc votre bienveillance de m’accorder cette faveur qui me permettrait de réaliser mes projets professionnels.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le Procureur, mes salutations les plus distinguées.
[nom, prénom]
[signature]
