Lorsque vous sollicitez l’envoi d’un extrait de casier judiciaire ou lorsque vous le recevez, il peut arriver de constater une faute. Quelle que soit l’erreur qui apparaît sur votre document officiel, elle peut être corrigée. Voici comment faire.
Quels types d’erreurs peut comporter un extrait de casier judiciaire ?
Après avoir sollicité l’envoi de votre extrait de casier judiciaire, il est possible que vous constatiez une erreur sur votre document. Une faute d’orthographe dans votre nom de famille, une omission ou encore une mention qui apparaît malgré une demande d’effacement peuvent mettre à mal les démarches que vous entamez.
En effet, pour pouvoir devenir assistante maternelle, vous inscrire au tir sportif ou encore exercer un métier auprès d’un public spécifique, les informations contenues sur votre bulletin n° 3 doivent être correctes. Demandez au plus vite la correction de votre document pour ne pas perdre de temps.
Que faire pour corriger une erreur sur le bulletin n° 3 de mon casier judiciaire ?
Afin que votre extrait de casier judiciaire soit en règle, vous devez réaliser certaines formalités administratives, qui vous permettront de corriger votre document.
Contactez un agent du casier judiciaire national
Pour informer l’administration d’une faute de frappe dans votre nom sur le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire, vous pouvez contacter un agent du service concerné. Via le formulaire de contact présent sur le site officiel de l’organisme, ou par voie postale, déclarez l’erreur réalisée afin qu’un acte valable vous soit adressé par courriel pour par voie postale dans les plus brefs délais.
Contactez le tribunal judiciaire
Si une erreur plus lourde apparaît sur votre extrait de casier judiciaire, c’est auprès du tribunal judiciaire qu’il faudra faire valoir vos droits. En effet, seul un juge peut admettre qu’une mention erronée apparaît sur votre bulletin n° 3. Pour faire valoir vos droits et bénéficier d’un document dénué de toute erreur, réalisez une demande de rectification judiciaire.
Est-ce possible d’effacer une mention sur mon casier judiciaire ?
Il peut arriver aussi qu’une mention compromettante apparaisse sur votre casier judiciaire et que vous souhaitiez l’effacer. Sous certaines conditions, il est possible de la retirer.
Effacer une mention sur un casier judiciaire
En France, l’effacement d’un délit sur un extrait de casier judiciaire est possible dès lors que sa notification nuit à votre avenir professionnel. Certains emplois nécessitent effectivement un casier judiciaire vierge pour être exercés et le juge peut être enclin à effacer certaines données pour vous permettre de travailler. Néanmoins, certains crimes ne sont pas concernés :
- meurtre ;
- agression sexuelle ;
- viol ;
- proxénétisme sur mineur ;
- recours à la prostitution sur mineur.
Demandez une réhabilitation judiciaire
Après une à 5 années passées sans commettre de délit, vous pouvez aussi à travers une demande de réhabilitation judiciaire solliciter l’effacement de certaines données contenues par les bulletins 1 et 2 de votre casier judiciaire. En fonction de vos motivations, le procureur de la République pourra accepter ou non votre requête.
Obtenir une dispense d’inscription au casier judiciaire
Pour éviter tout simplement une inscription sur votre casier judiciaire, vous pouvez lors du jour de votre procès en faire la demande au juge. Si le délit que vous avez commis empiète sur votre réinsertion professionnelle, la justice pourra peut-être se montrer clémente et accepter votre demande.
Que faire en cas d’erreur dans ma demande ?
Enfin, si vous êtes l’auteur d’une erreur de frappe ou que vous n’indiquez pas une bonne adresse ou date de naissance lorsque vous sollicitez en ligne l’envoi de votre bulletin n° 3 de casier judiciaire, des solutions sont possibles.
Si la faute que vous avez réalisée rend incompréhensible votre demande, une lettre de rejet vous sera adressée. Vous n’aurez qu’à réaliser une seconde demande de casier judiciaire pour obtenir votre document officiel.
