En France le casier judiciaire national est l’administration qui recense et gère les données confidentielles des citoyens, concernant leurs condamnations passées. Pour réaliser certaines démarches en lien avec votre casier judiciaire, vous pouvez être amené à contacter cet organisme, voici comment faire.
Qu’est-ce que le casier judiciaire national ?
Le casier judiciaire national est l’administration française qui gère le traitement des données présentes au sein des casiers judiciaires des citoyens. En lien constant avec la justice, cet organisme régi par des magistrats recense les informations pénales de millions de personnes. Il contient quatre services distincts :
- le bureau de l’administration générale ;
- le bureau de la qualité et des traitements ;
- le bureau de l’expertise juridique, de l’identité, de l’international et des fichiers ;
- et le bureau des applications informatiques.
Quels services propose cette administration gouvernementale ?
Vous pouvez faire appel au service du casier judiciaire national pour les raisons qui suivent :
- pour solliciter l’obtention du bulletin n° 3 de votre casier judiciaire ;
- pour effacer certaines données de votre casier judiciaire ;
- pour régulariser une incapacité électorale ;
- pour accéder aux mentions indiquées dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ;
- ou pour toute autre question en lien avec vos condamnations.
Quels types de documents peut me remettre le casier judiciaire national ?
Le casier judiciaire national est habilité à vous transmettre le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire lorsque vous êtes :
- majeur ;
- né sur le sol français ;
- né à l’étranger.
Notez que si vous êtes né en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, vous devrez solliciter le greffe du tribunal de votre lieu de naissance pour obtenir les données contenues dans votre casier judiciaire.
Comment contacter le casier judiciaire national ?
Pour contacter l’administration, plusieurs solutions s’offrent à vous. Quelle que soit la nature de votre requête, vous pouvez entamer vos démarches par téléphone, en composant le 02 51 89 89 51 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00 ou en adressant vos questions par mail, via ce formulaire de contact.
