Pour obtenir un agrément qui permet d’accueillir des enfants à leur domicile, les assistantes maternelles doivent constituer un dossier dans lequel se trouvent de multiples informations. Au sein des pièces justificatives demandées pour exercer le métier de nounou, on trouve l’extrait de casier judiciaire de l’assistante maternelle, et ceux des personnes majeures qui vivent à son domicile. Voici comment obtenir rapidement ce document.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire un fichier informatisé, dans lequel sont recensées toutes les condamnations pénales qui concerne un citoyen français. Trois versions de ce document officiel existent, elles sont consultables sous forme de bulletins dont le contenu peut varier. Certains peuvent être délivrés à la demande la personne concernée, notamment lorsqu’elle entame des démarches qui nécessite quelques vérifications.
Quelles informations figurent sur le bulletin n° 3
L’extrait n° 3 d’un casier judiciaire comporte des informations au sujet des condamnations les plus lourdes. En effet, seules les sanctions liées à des crimes et délits entraînant un emprisonnement de plus de 2 ans sont mentionnées sur ce document. Néanmoins, lors d’une condamnation inférieure à 2 ans, le juge peut demander l’inscription sur le bulletin n° 3 des condamnations qui interdisent à l’auteur du crime d’exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès d’un public mineur.
Pourquoi le bulletin n° 3 est-il obligatoire pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle ?
Pour qu’une assistante maternelle obtienne son agrément, elle doit impérativement justifier de sa capacité à travailler auprès d’enfants et de mineurs à travers différentes étapes. L’une d’elles consiste à délivrer le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, ainsi que ceux des proches qui vivent sous son toit. Cela permet aux parents des enfants qu’elle accueille de bénéficier d’une garantie supplémentaire, quant à la sécurité de leur petit.
Quelles personnes de l’entourage de l’assistante maternelle doivent justifier d’un casier judiciaire vierge ?
Si l’assistante maternelle qui sollicite un agrément ou un renouvellement d’agrément doit présenter un casier judiciaire vierge, son entourage proche doit également être en règle avec la justice. En effet, son conjoint et ses enfants, dès lors qu’ils sont majeurs et qu’ils vivent sous le même toit que les enfants accueillis, doivent aussi justifier d’un bulletin n° 3 dénué de toute mention. Seuls les enfants accueillis au sein du foyer dans le cadre d’un placement par l’aide à l’enfance sont dispensés de cette règle.
Comment obtenir le bulletin n° 3 de mon casier judiciaire pour devenir assistante maternelle ?
Pour ne pas passer à côté de la délivrance d’un agrément d’assistante maternelle, faute de présentation du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, les futures nounous peuvent se procurer en quelques clics ce document depuis ce formulaire. Dans les plus brefs délais, cet extrait parvient dans leur boîte mail pour être téléchargé puis imprimé pour intégrer le dossier de demande d’habilitation à garder des enfants.
Combien de temps ce document officiel est-il valable ?
Un bulletin de casier judiciaire n’a pas de date limite de validité. Cela signifie que votre document officiel peut être conservé plusieurs mois, voir années, avant d’être remis à un organisme. Néanmoins, celui-ci comporte une date de délivrance et certaines administrations peuvent demander à ce que ce justificatif soit édité récemment lorsque vous entamez certaines démarches.
Qui peut demander le bulletin numéro 3 d’un casier judiciaire ?
Le bulletin n° 3 d’un casier judiciaire peut être sollicité uniquement par la personne concernée. Dans le cadre d’un agrément d’assistante maternelle, vous devez donc demander à vos enfants majeurs et à votre conjoint d’entamer les formalités nécessaires afin de vous transmettre au plus vite les pièces justificatives obligatoires pour pouvoir exercer votre métier de nounou.
