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Droit à l’oubli pour le casier judiciaire
Après une condamnation, de nombreuses personnes croient qu’après la purgation de leurs peines, elles sont enfin quittes avec la justice ou qu’elles ont réussi à payer leur dette. Seulement, là où le bât blesse est le fait qu’il existe une mémoire de la justice pénale.
Cette mémoire se matérialise en un document appelé casier judiciaire qui conserve toutes les condamnations dont la personne a pu être jugée.
En ce sens, le casier judiciaire constitue un certain obstacle si la personne veut se reconvertir dans la vie professionnelle. Néanmoins, pour faciliter à ses personnes une bonne réinsertion sociale, il est possible de procéder à un effacement des condamnations mentionnées dans le casier judiciaire.
Le casier judiciaire et les différents bulletins
Le casier judiciaire national est un document qui permet l’explication et le contrôle de la récidive d’une personne condamnée. C’est aussi c’est un élément essentiel sur lequel est porté l’ensemble des condamnations en matière de justice pénale. En effet, c’est un moyen qui permet de connaitre le passé judiciaire de la personne. D’ailleurs, c’est ce qui justifie que les entreprises ou les administrations publiques ou privées y aient accès afin de juger la crédibilité de l’individu. Le casier judiciaire est disposé en trois bulletins.
Le premier bulletin est uniquement accessible à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire aux magistrats, aux juges et aux procureurs. Le bulletin n°2 est disponible pour toutes les administrations, les entreprises et tous les établissements agréés. De plus, c’est le bulletin qui contient souvent les accusations les plus graves. Enfin, il y a le troisième bulletin qui est délivré au titulaire. Toutefois, le bulletin 2 peut en quelque sorte amener un certain refus au niveau de votre employeur ou vous décrédibiliser lors d’une possible embauche.
L’extrait de casier judiciaire étant directement remis par le salarié lui-même, l’employeur a la possibilité de vérifier son authenticité.
Comment procéder à l’effacement du casier judiciaire ?
Si on veut s’insérer rapidement dans la vie active et avoir toutes ses chances dans une éventuelle insertion dans le marché de l’emploi, on peut introduire une requête de non-inscription aux bulletins numéro 2 et 3 devant les juridictions ayant prononcé la sentence. Cette demande faisant mention de l’exclusion de condamnation sur le casier judiciaire comportera aussi toutes les pièces justificatives. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous approcher de votre avocat ou directement auprès du Casier judiciaire de Nantes.
